Quelle autorisation pour refaire une toiture ?

Refaire une toiture sans démarche administrative

Ne pas être en conformité avec la loi au moment d’entreprendre des travaux, que ce soit pour refaire une toiture ou quoi que ce soit d’autre, vous expose à une amende estimée entre 1200 et 6000 euros par mètre carré. Cela, non sans compter la mise en conformité de votre propriété qui reviendra là encore à vos frais.

En effet, refaire une toiture sans autorisation peut constituer une infraction aux règles d’urbanisme et s’avère dès lors passible de sanctions judiciaires.

Il existe toutefois des cas où il possible de refaire une toiture sans autorisation. Ces cas concernent généralement les rénovations mineures de toiture. Quand il n’est pas question de modifier l’aspect extérieur de votre domicile mais simplement de remettre en état une partie de votre toiture endommagée, il ne sera pas nécessaire d’accomplir la moindre démarche administrative avant d’entamer les travaux.

Néanmoins, par mesure de précaution, renseignez-vous auprès de la municipalité afin de leur soumettre votre projet de travaux – même mineur – afin d’être certain d’être en conformité avec la loi se rapportant au code de l’urbanisme.

La déclaration préalable de travaux

Si la rénovation concerne l’intégralité de votre toiture et présente des changements esthétiques, vous devrez nécessairement bénéficier de l’autorisation expresse de la municipalité avant d’entamer vos travaux. Afin de formuler votre demande pour refaire une toiture, vous devrez alors adresser à votre mairie une déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable de travaux est réglementée et nécessite de fournir des pièces justificatives spécifiques entre autres renseignements. La moindre irrégularité dans la procédure peut vous valoir une invalidation de votre déclaration préalable de travaux et nécessiter alors que vous la repreniez de zéro. Aussi, soyez scrupuleux au moment de constituer le dossier qui constitue votre déclaration préalable de travaux car vous ne pourrez rien entreprendre avant de bénéficier d’une autorisation de la mairie.

Refaire une toiture conformément au Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme est un ensemble de règles relatives à l’aménagement urbain d’une commune. Chaque commune en France bénéficie de son propre Plan Local d’Urbanisme où y sont instaurées les règles relatives à la conformité esthétique mais aussi écologique auxquelles devront se conformer tous les bâtiments situés dans la commune.

Afin d’envisager vos travaux dans les meilleurs termes, vous devrez vous renseigner auprès de votre commune afin de connaître le règlement se rapportant à son Plan Local d’Urbanisme. Si vous souhaitez par exemple utiliser un revêtement non-conforme aux règles en vigueur pour refaire votre toiture, votre demande de travaux ne sera alors jamais acceptée par la municipalité.

Bénéficier de l’autorisation de la municipalité avant d’entreprendre les travaux pour refaire une toiture

La déclaration préalable de travaux, une fois formulée, sera ensuite traitée par la mairie. Ce traitement varie selon les communes et peut être plus ou moins long selon le nombre d’habitants présents dans la commune. Aussi est-il préférable de vous assurer que votre déclaration préalable de travaux soit conforme afin que celle-ci ne soit pas invalidée après des mois d’attente.

Notez bien que la validation qui vous sera accordée concerne uniquement les travaux dont il a été question dans la déclaration préalable de travaux. Entreprendre de travaux supplémentaires, même s’il est toujours question de refaire votre toiture, nécessitera alors une nouvelle déclaration préalable de travaux.

Refaire une toiture nécessite-t-il d’avoir un permis de construire ?

La validation consécutive à votre déclaration préalable de travaux ne constitue pas un permis de construire en soi puisqu’elle concerne notamment des travaux de rénovation. Aussi, quand, pour refaire une toiture, vous aurez besoin de poser une fenêtre de toit, un panneau solaire ou une cheminée, ou bien s’il vous faut changer la charpente, ou faire la réfection de votre toiture avec des matériaux différents, vous devrez obligatoirement bénéficier d’un permis de construire.

Comme pour une demande de travaux classique, vous pourrez obtenir un permis de construire en adressant une demande préalable de travaux à la mairie. Il est à noter toutefois que si l’aspect extérieur de votre maison change trop brutalement et se distingue trop des autres habitations de votre commune, les autorités municipales invalideront vraisemblablement votre demande de travaux.

Faire appel à des prestataires pour constituer votre dossier administratif

Certaines entreprises se proposent de vous fournir des prestations afin de s’acquitter pour vous de certaines démarches administratives contraignantes. Cela peut vous concerner dans le cas de l’élaboration de votre dossier de demande préalable de travaux.

Une maladresse, en effet, peut vous valoir une invalidation après un très long délai d’attente et retarder considérablement la date de vos travaux. Pour être certain d’être dans les normes, il est préférable de faire appel à des professionnels.

En formulant pour vous un dossier de demande préalable de travaux, l’entreprise à laquelle vous aurez confié cette tâche vous garantira de pouvoir refaire votre toiture très prochainement. Cela, à condition que les travaux respectent évidemment les normes établies par le PLU.

Refaire une toiture, selon ce que l’on entend par là très exactement, peut impliquer différents cas de figure. Pour une réfection partielle et mineure de votre toiture, aucune autorisation ne sera nécessaire puisque les travaux ne modifieront pas l’extérieur de votre propriété. En revanche, pour des travaux de plus grande ampleur afin de refaire une toiture, vous devrez nécessairement vous adresser à votre mairie afin que celle-ci vous décerne une autorisation. Cette autorisation de travaux peut être simple ou impliquer de vous remettre un permis de construire afin de mener à bien vos travaux si ceux-ci sont conséquents..

Refaire une toiture implique une modification extérieure majeure et visible de votre maison. Pour cette raison, vous devrez prendre soin de respecter toutes les normes d’urbanisme en vigueur afin de respecter la loi et mener vos travaux à bien.

Vous avez besoin d'aide ?

Vous avez un problème de toiture à résoudre. Contactez-nous maintenant afin que le gérant se rende gratuitement et sans engagement sur place pour vous proposer la solution à vos problèmes. Nous prenons toutes les précautions contre la Covid-19.